J.O. 28 du 2 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 31 janvier 2007 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0610792D


Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. François Billon, président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, est placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre au secrétariat général de la défense nationale en qualité d'agent contractuel pour occuper les fonctions de conseiller pour les affaires juridiques et européennes, à compter du 1er septembre 2006 pour une durée de trois ans.